I. Préambule.

1. Chaque fois que dans ces Conditions Générales, l'expression « par écrit» est utili­sée, elle signifie par un document signé des deux parties, par un courrier recommandé, par un fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen que les parties ont convenu.

2. Les stipulations des présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou des contrats conclus. Le client est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.

3. Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.

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II. Paiement.

4. Les factures sont payées au grand comptant à dater de leur émission.

5. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, le client sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard au taux de 10 % l’an ainsi que, en cas de non paiement dans un délai de 15 jours à dater de l’échéance, d’une clause pénale égale à 10% du montant de la facture.

6. En cas de paiement retardé, le Domaine du Ry d’Argent aura la faculté, après en avoir averti le client par écrit, de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à réception du paiement.

7. Si dans les deux mois, le client n'a pas payé le montant dû, le Domaine du Ry d’Argent est en droit, par notification écrite adressée au client, de résilier le contrat et de deman­der à être indemnisé des pertes subies.

8. Toute contestation d’une facture doit intervenir par écrit dans un délai de 8 jours à dater de sa réception.

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III. Délais.

9. Le Domaine du Ry d’Argent s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter le calendrier des prestations et livraison contractuellement convenu. Sauf convention contraire, les éventuelles dates prévues contractuellement sont purement indicatives. Dans l’hypothèse où le client tarde à communiquer des données nécessaires à l’exécution de sa mission ou livraison, le Domaine du Ry d’Argent se réserve le droit de modifier le calendrier d’exécution.

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IV. Livraison.

10. La livraison et le transport des marchandises sont effectués à charge et aux risques du client.

11. Si le client refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le Domaine du Ry d’Argent aura le choix de l’y contraindre judiciairement ou d’exiger en contrepartie, à titre de dommages et intérêts en raison de l’annulation de la vente, un montant de 15% du prix convenu.

12. Sous peine de forclusion, en cas de dommage dû au transport, le client informera par écrit le Domaine du Ry d’Argent de tout défaut de qualité dans un délai de 24h00 suivant la date de réception des produits afin de permettre le remplacer si nécessaire les produits défectueux.

13. Le client dispose en outre d’un délai de 8 jours afin d’informer par écrit le Domaine du Ry d’Argent  de tout problème de conformité des produits livrés par rapport à la commande. Toute utilisation ou revente des biens livrés est considérée comme une acceptation pleine et entière de la conformité de la marchandise.

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V. Réserve de propriété

14. le Domaine du Ry d’Argent demeure propriétaire des produits livrés jusqu'au complet paiement du prix.

15. Les virements ne sont considérés comme moyen de paiement qu'à dater de leur encaissement effectif.

16. Le client est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété : il est responsable, dès prise de possession du produit, des risques en cas de perte, vol ou destruction du matériel. Tant le client que ses propres clients doivent conserver la qualité de la marchandise telle que livrée et ne pourra notamment exposer cette dernière au gel, au soleil ou à la pluie, les marchandises devant en toute circonstance être entreposées dans les meilleures conditions de conservation.

17. A défaut de paiement par le client d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, le concédant pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution de la marchandise livrée aux frais et risques du client.

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VI. Matériel et marchandises en prêt ou en dépôt

18. Dans tous les cas où le Domaine du Ry d’Argent  mettrait à disposition du client, notamment en prêt en dépôt, de la marchandise ou du matériel, le client doit mettre tout en œuvre pour conserver ces biens dans l’état dans lequel il se trouve au moment de sa mise à disposition.

le Domaine du Ry d’Argent ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation qui serait faite des biens mis à disposition du client et de tout dommage quelconque qui pourrait résulter de cette utilisation.

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VII. Propriété intellectuelle

19. Le client ne pourra utiliser les marques, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs appartenant au Domaine du Ry d’Argent sans l’accord préalable et écrit de cette dernière. Le client s’engage à ne pas déposer ni faire déposer de marques, de nom commercial ou de signes distinctifs appartenant au Domaine du Ry d’Argent ou mis à disposition par cette dernière.

20. Le client est informé du fait que la marque « Domaine du Ry d’Argent » est légalement protégée et qu’il ne peut être fait usage de cette marque que moyennant l’autorisation préalable et écrite du Domaine du Ry d’Argent .

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VIII. Protection des mineurs

21. La vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite en Belgique. Toute personne commandant de la marchandise au Domaine du Ry d’Argent  reconnaît expressément avoir 16 ans accomplis au jour de la commande.

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IX. Force majeure.

22. Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.

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X. Suspension de l’exécution des obligations.

23. Nonobstant les autres stipulations de ces Conditions Générales concernant la suspension, chaque partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’il résulte clairement des circonstances que l’autre partie est dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Une partie suspendant ses obligations doit aussitôt le notifier par écrit à l’autre partie.

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XI. Litiges et droit applicable.

24. Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront soumis à la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur (Belgique).

25. Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.